ABUS SUR L'EMPLOI de CDD; HORS CODE DU TRAVAIL
Abus sur les CDD
Il faut savoir que beaucoup d'employeurs abusent des CDD répétitifs sans tenir compte du délai de carence dit "tiers-temps" ce qui conduit les employés à rester des années durant en contrats précaires ce qui est totalement interdit par la loi.
Il faut savoir que vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes si votre employeur renouvelle sans cesse votre CDD (même en invoquant des motifs différents) sans tenir compte des délais de carence.
Un CDD renouvelé sans cesse ET sans tenir compte du tiers temps OU pour un motif IDENTIQUE tombe sur le coup de l'article 122-3-13 du Code du Travail.
Cet Article permet au salarié de demander au Conseil des Prud'hommes la requalification du CDD en CDI (contrat à durée indéterminé) automatiquement avec en premier lieu un indemnité d'un mois de salaire au minimum. Ensuite une fois le CDD requalifié en CDI, si l'employeur ne veut plus garder le salarié, ce dernier peut porter l'affaire devant le conseil des Prud'hommes pour licenciement abusif ! Et ça marche croyez moi !!!!!
Le CDD comme période d'essai
Il est devenu courant pour beaucoup d'employeur de signer un CDD de 2 ou 3 mois avec évolution en CDI pour le faire justifier en période d'essai. cette attitude est abusive car même si le CDI est signé par la suite, mais qu'au bout de quelques années le salarié est licencié de son CDI pour tel ou tel motif, la salarié peut la encore attaquer pour un CDD abusif !
Droit du salarié en CDD
En premier il a droit au même salaire qu'un employé de la même société avec la même qualification !
Ensuite il a droit à une indemnité de précarité d'un taux de 6% du salaire total perçu durant le CDD, sauf s'il est employé en CDI immédiatement à la fin du CDD.
Il a droit aussi aux congés payés, soit 10% du montant des salaires.
Conclusion :
Un contrat en CDD est intéressant pour une période de travail déterminée mais trop souvent les employeurs abusent et profitent de l'ignorance des salariés.
M é f i a n c e donc!