HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL , une nouvelle situation
Nous venons de recevoir une nouvelle personne salariée travaillant dans le CHER , sa situation professionnelle semble relever de:
de la loi dite de modernisation sociale de 2002-73 du 17 janvier
elle introduit de nouveaux articles qui visent : " Les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d' altérer sa santé physique ou mentale ou de COMPROMETTRE SON AVENIR PROFESSIONNEL"
code du travail : ARTICLES L 122-49 à L 122-54
Ces dispositions précisent que : "Aucun salarié ne doit subir de tels agissements, ni être sanctionné pour en avoir témoigné" ou pour les avoirs relatés .
" Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s'estimant victime de harcèlement moral"
code du travail : ARTICLE L 122-54
La loi précise aussi les conditions relatives à la charge de la preuve des agissements constitutifs de harcèlement moral : IL APPARTIENT AU SALARIE D' ETABLIR DES FAITS PERMETTANT DE PRESUMER QU'IL EST VICTIME DE HARCELEMENT,
TANDIS QUE LE DEFENDEUR , AU VU DE CES ELEMENTS, DEVRA APPORTER LA PREUVE QUE LES AGISSEMENTS EN CAUSE NE CONSTITUANT PAS UN HARCELEMENT ;
code du travail : ARTICLE L 122-52
PAR AILLEURS, Cette même loi a introduit la répression du harcèlement moral dans :
code pénal : ARTICLE 22-33-2
Défini dans les mêmes termes que les agissements visés à l' article L 122-49 du code du travail : "Le harcèlement est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de
15 000 € ".
Ces codes de loi s'appliquent pour toutes les entreprises qu'elles soient du public ou du privé !
de la loi dite de modernisation sociale de 2002-73 du 17 janvier
elle introduit de nouveaux articles qui visent : " Les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d' altérer sa santé physique ou mentale ou de COMPROMETTRE SON AVENIR PROFESSIONNEL"
code du travail : ARTICLES L 122-49 à L 122-54
Ces dispositions précisent que : "Aucun salarié ne doit subir de tels agissements, ni être sanctionné pour en avoir témoigné" ou pour les avoirs relatés .
" Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s'estimant victime de harcèlement moral"
code du travail : ARTICLE L 122-54
La loi précise aussi les conditions relatives à la charge de la preuve des agissements constitutifs de harcèlement moral : IL APPARTIENT AU SALARIE D' ETABLIR DES FAITS PERMETTANT DE PRESUMER QU'IL EST VICTIME DE HARCELEMENT,
TANDIS QUE LE DEFENDEUR , AU VU DE CES ELEMENTS, DEVRA APPORTER LA PREUVE QUE LES AGISSEMENTS EN CAUSE NE CONSTITUANT PAS UN HARCELEMENT ;
code du travail : ARTICLE L 122-52
PAR AILLEURS, Cette même loi a introduit la répression du harcèlement moral dans :
code pénal : ARTICLE 22-33-2
Défini dans les mêmes termes que les agissements visés à l' article L 122-49 du code du travail : "Le harcèlement est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de
15 000 € ".
Ces codes de loi s'appliquent pour toutes les entreprises qu'elles soient du public ou du privé !