REGLES POUR LE R S A

LE " R S A "   , PAR ARTEMIS    " LES CONTROLES "

Billet posté par Artémis

LES PRINCIPAUX AXES DU DISPOSITIF

1. UN REVENU MINIMAL GARANTI

Le RSA  a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires "des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires."il s'agit d'un revenu minimal garanti"

le RSA permet  à une personne qui retrouve un emploi de ne pas avoir ses revenus de remplacement qui baissent  dans les mêmes proportions que ses nouveaux gains  ainsi  chaque personne qui reprend un travail n'aura que  38% des revenus professionnels qu’il gagne  déduits de sa prestation,

2. UN REVENU SOUS ETROITE SURVEILLANCE

Mais attention  pour assurer ce revenu minimal garanti il est tenu compte non  seulement d'une partie des revenus d'activité mais aussi des différents avantages en nature dont pourrait bénéficier le foyer et notamment liés au logement ainsi que d'autres aides sociales.

Les bénéficiaires sont sous étroite surveillance impliquant à mon sens un croisement des fichiers informatiques des différentes administrations

des contrôles seront faits et surtout on retrouve les dispositions concernant l'évaluation du patrimoine des Rmistes

une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d’un plafond fixé par décret, est effectuée.

« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.

UN REVENU IMPLIQUANT UNE RECHERCHE ACTIVE D'EMPLOI ( SAUF EXCEPTION) A L'IDENTIQUE DE CELLE PREVUE POUR LES CHOMEURS INDEMNISES et L'ABSENCE DE REFUS DE DEUX OFFRES D'EMPLOI RAISONNABLES

de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE RESPECTE PAS CES ENGAGEMENTS L'ALLOCATION PEUT ETRE SUSPENDUE

D'après Artemis

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