COURS D' APPEL ADMINISTRATIVES ET JURISPRUDENCES

LA JURISPRUDENCE : IL NE PEUT Y AVOIR DE REFUS D' INDEMNISATION PAR L' EMPLOYEUR PUBLIC

Lorsque   le   contrat   de  travail  relève   du   droit   public  LES  JURISPRUDENCES   DES COURS  D' APPEL  ADMINISTRATIVE,  elles  reconnaissent   le   droit  de   l'employeur   en cas  de   refus  de  renouvellement  de  contrat .

                                   Mais   pas  dans  n ' importe  quelles   conditions :

1°) le  contrat   ne  doit  pas  comporter   de  modification  substantielle :

• pas   de   baisse   de  rémunération - Durée   égale   au   précédent   contrat -  Pas  de modification  de   la  nature  du   poste   occupé .

2°) L'emploi   doit   être  compatible   avec   la   spécialité  ou  la  formation  antérieure  du   salarié et   rémunéré   à  un  taux  de  salaire  normalement   pratiqué   dans  la  profession  et   la  région.

La jurisprudence n'est que l'interprétation des textes . Il faut créer d' autres jurisprudences en multipliant les recours contre des décisions iniques et injustes d' employeurs .

Association pour l'emploi, l' information et la solidarité des victimes du chômage ou de la précarité .